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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU PROGRAMME DE NUTRITION

Applicables à compter du 1er Mars 2020

 

La Société TOPAZEN, société à responsabilité limitée au capital de 1600 euros est inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 828289140, SIRET 82828914000018, représentée par Mme Dorine DOSTALY, en sa qualité de Co-gérante dûment habilitée aux fins des prestations. Ci-après, « TOPAZEN » ou « la Société » ou « le Vendeur » 

D’une part,

Et la personne physique ou moral procédant à l’achat de prestation(s) de services de la Société. Ci-après, « Le Client » ou « l’Utilisateur ».

D’autre part,

Etant préalablement rappelé ce qui suit :

 

La société TOPAZEN prodigue des services de massage bien-être, d’ostéopathie, de cours de sport et des programmes de nutrition ainsi que des services spécifiquement dédiés aux entreprises. exclusivement à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site www.topazen.fr.

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ARTICLE I .OBJET DU CONTRAT

 

Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation de Prestation(s) de services (Ci-après, les CGV-U), s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre TOPAZEN et toute personne physique ou morale domiciliée en France, et DOM-TOM pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet www.topazen.fr de TOPAZEN (ci-après dénommé le « Site internet »).

Les présentes CGV-U visent à définir les modalités entre le Site internet et l’acheteur, à partir de la passation de la commande jusqu’au paiement et à la livraison du service commandé.

TOPAZEN se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV-U applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement échelonné ou multiple) de la commande. Ces CGV-U sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.topazen.fr.

La validation de la commande de service par l’utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV-U du Site internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, TOPAZEN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV-U, en fonction des négociations menées avec l’utilisateur, par la mise en place de conditions particulières.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV-U, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service ou à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve ; Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les parties conviennent que les présentes CGV-U régissent la relation qui les lie, à l’exclusion de toutes autres conditions.

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ARTICLE II. SERVICES

 

Les Services régis par les présentes CGV-U sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme étant accessibles contre paiement. Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet www.topazen.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de TOPAZEN ne pourrait être engagée.

Les services sont fournis par TOPAZEN et ses équipes. La Société s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande, quel que soit le canal de distribution choisi au moment de la passation de la commande et du paiement.

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ARTICLE III. LE PRIX

 

Les prix des services vendus au travers du site internet www.topazen.fr, sont indiqués en euros hors taxes  et/ou toutes taxes et précisément déterminés sur les pages de tarifs et commande des services du Site internet www.topazen.fr. Ils sont également indiqués en euros Taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande et tarifs.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Une facture est établie par TOPAZEN et transmise au Client lors de la livraison des services commandés. S’il ne reçoit pas sa facture, le Client est libre de la demander à la société. S’il a commander une prestation au travers du site internet www.groupon.fr  il devra se rapprocher de la plateforme en question, afin de récupérer sa facture. 

Les frais de déplacement, d’hébergement et tout autre frais éventuel du Client pour la fourniture du service sont à la charge du Client.

Aucun rabais, aucune remise, aucune ristourne ne sera pratiqué par TOPAZEN sauf, en cas de promotion ponctuelle et occasionnelle pouvant intervenir de façon générale sur une période annuelle.

 

ARTICLE IV. LA PASSATION DE COMMANDE

 

L’achat d’un service sur le site internet www.topazen.fr est conditionné par l’acception des Conditions générales de Ventes et d’utilisation.

Le Client qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

• S’assurer d’avoir lu les présentes CGV-U

• S’assurer d’avoir lu les contres indications au massage bien-être

• Remplir le bon de commande

• Bien cocher les déclarations positives pour CGV-U  et les contres indications

• Valider sa commande et son paiement

 

Toute commande vaut acceptation des Conditions générales de ventes et d’utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

Pour les commandes passées sur le site internet www.topazen.fr, TOPAZEN accusera réception de la commande dès la validation et confirmera sa réception par l’envoi d’un courrier électronique.

 

Dans certains cas, notamment, défaut de paiement, adresses erronées, dossier incomplet ou tout autre problème pouvant impacter l’engagement pris par le client et le service rendu par la Société, TOPAZEN se réserve le droit de suspendre la commande du Client, jusqu’à résolution du problème.

Les prestations de massage se délivrent sous réserve que le client ne présente aucune contre-indication(s) médicale(s) et physique(s). Les contre-indications sont directement accessibles sur le site www.topazen.fr et/ou transmises par TOPAZEN lors de l’accusé de réception et confirmation de la commande.

TOPAZEN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE V. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

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    a) Les massages vendus à l’unité

 

Le montant des massages vendus à l’unité , fournis par TOPAZEN, est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’Article 4 «Passation de commande » ci-avant.

 

   b) Les packs massages

 

Le montant des packs massages vendus par TOPAZEN sur le Site internet www.topazen.fr est payable comptant sur le site internet.  Toutefois, si le client souhaite disposer de facilité de paiement, TOPAZEN propose des modalités allant de 2 à 3 fois sans frais. Pour bénéficier de cet avantage le Client devra contacter directement la Société afin d’en faire la demande, par mail sur contact@topazen.fr ou par téléphone au 0769494275.

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    c) L’abonnement annuel

 

Le montant de l’abonnement annuel vendu par TOPAZEN est payable chaque mois pendant 12 mois, à la date à laquelle il aura passé sa commande (ex : Thomas opte pour un abonnement annuel le 01.01.2020. Il sera prélevé tous les 01 de chaque mois pendant 1 an, soit jusqu’au 01.01.2021). Pour bénéficier de l’abonnement annuel le client devra contacter la société par mail sur contact@topazen.fr ou par téléphone 0769494275.

 

    d) L’ostéopathie

 

Le montant des séances d’ostéopathie, vendues par TOPAZEN est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’Article 4 «Passation de commande » ci-avant.

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   e) Les programmes de nutrition

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Le montant des programmes de nutrition, vendues par TOPAZEN est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’Article 4 «Passation de commande » ci-avant.

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Pour toutes les prestations proposées, la Société n’est pas tenue de procéder à la livraison de la prestation commandée par le Client, si celui-ci ne procède pas à sa régularisation avant.

 

Les prestations proposées par TOPAZEN et vendues sur le Site internet www.topazen.fr sont payables uniquement par carte bancaire. Le Client qui souhaite procéder au paiement par chèque ou espèces, est prié de contacter la société par téléphone au 0769494275 ou par mal, sur contact@topazen.fr. Un conseiller sera habilité pour lui expliquer les possibilités accordées dans ces cas ou le cas échéant, l’impossibilité d’accepter cette demande.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par TOPAZEN des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne, majorée de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à TOPAZEN, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Le retard de paiement entrainera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TOPAZEN par le Client, sans préjudice de toute autre action que TOPAZEN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce douzième alinéa, une indemnité forfaitaire de 40,00€  sera due et envoyée par facture pour les frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. TOPAZEN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

De plus, en cas de non-respect des présentes conditions de paiement, TOPAZEN se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE VI. LA MISE ŒUVRE DU SERVICE

 

Le service fourni par TOPAZEN et acheté par le Client, sera mis à disposition du Client dès réception et validation du paiement. Un envoi de courriel reprenant les éléments de la commande sera envoyé au Client afin de confirmer celle-ci et l’ouverture de ses droits au service acheté.

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ARTICLE VII. DELAI DE LIVRAISON  DES PRESTATIONS DE SERVICES

 

    a) Les massages vendus à l’unité

Les séances de massage fournies par TOPAZEN seront exécutées selon les délais et calendriers validés par les deux parties et/ou figurant sur la commande.

Le Client comprend que les créneaux horaires disponibles sur le site internet www.topazen.fr, correspondent aux seuls créneaux disponibles par la société.

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    b) Les packs massages

 

Les séances de massage fournies par TOPAZEN, dans le cadre d’un forfait pack, seront exécutées selon les délais et calendriers validés par les deux parties et/ou figurant sur la commande. En outre, le Client est tenu informé que les packs massage ont une durée maximum de 6 mois et pourra être reconduit par le Client s’il en fait la demande. Une fois ce délai passé, le Client ne pourra plus demander la mise en œuvre du service et acceptera d’avoir « perdu » les séances qu’il n’a pas consommé.

 

    c) L’abonnement annuel

 

Les séances de massage fournies par TOPAZEN, dans le cadre d’un abonnement annuel, seront exécutées selon les délais et calendriers validés par les deux parties et/ou figurant sur la commande. L’abonnement annuel à une durée maximum d’un an et pourra être reconduit par le Client s’il en fait la demande.

 

Dans l’hypothèse où TOPAZEN serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, TOPAZEN s’engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de 48 heures, soit 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, TOPAZEN s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Dans l’hypothèse où TOPAZEN serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées et que cela survient le jour même du rendez-vous avec le Client, TOPAZEN s’engage à en informer le Client et à procéder avec lui au report du rendez-vous.

 

En cas de retard, TOPAZEN s’engage à toujours en informer le Client. Si en outre, le retard vient du Client, il devra être signifié au plus tôt par le Client. Tout retard non informé dans un délai raisonnable, et se prolongeant au-delà de 15 minutes, entraînera l’annulation et/ou le report de la séance.

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    d) Les programmes de nutrition de 2 semaines

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Les programmes de nutrition de 2 semaines seront livrés dans un délai maximum de 24h après la commande par mail via l'adresse contact@topazen.fr. 

Dans l’hypothèse où TOPAZEN serait dans l’incapacité d'envoyer le programme dans le délai de 24h, TOPAZEN s’engage à en informer le Client et à procéder avec lui au remboursement du programme de nutrition.

 

ARTICLE VIII. VALIDITÉ DE L’ACHAT

 

Il est porté à l’attention du Client, que tout achat est valable une seule fois, pour la durée qui figure sur le bon de commande, ou à défaut pour une durée de 6 mois (Hors abonnement annuel), date de démarrage de la mise en œuvre du service faisant foi.

Au-delà de cette période, le ou les services acheté(s) devront faire l’objet d’un renouvellement de la commande si le Client souhaite y disposer de nouveau. Le prix payé à TOPAZEN lui étant définitivement acquis.

 

ARTICLE IX. REMBOURSEMENT / ANNULATION

 

Toute commande passée et payée par le Client est définitive. Elle ne saurait faire l’objet d’annulation et aucun remboursement ne pourra être accordé au Client durant et après la mise en place du service.  

Par ailleurs, si le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, notamment dans le cadre des forfaits packs massage et de l’abonnement annuel, il devra en faire la demande par courriel sur l’adresse de messagerie suivante : contact@topazen.fr

Le Client atteste par le paiement de la commande, qu’il a pris connaissance de cet article et reconnait n’être en aucun cas éligible au remboursement.

 

ARTICLE X. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Dans le cadre d’une vente à distance et conformément au Droit de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours suivant le jour de l’achat pour se rétracter. Toute demande de rétractation fera l’objet d’un remboursement intégral des sommes engagées par le Client.

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ARTICLE XI. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

 

TOPAZEN garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

TOPAZEN s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de TOPAZEN ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, TOPAZEN ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, le manque à gagner, les pertes d’exploitation, les pertes de production, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de TOPAZEN serait retenue, la garantie de TOPAZEN serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

La responsabilité de TOPAZEN ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si TOPAZEN a préalablement émis des réserves.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TOPAZEN, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférent, auprès de TOPAZEN.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités de délais par le Client.

De même, la responsabilité de TOPAZEN, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE XII. EXCEPTION INEXÉCUTION

 

En application de l’article 1219 du Code civile, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra immédiatement effet, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution, tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas l’échéance des obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante, exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurai au-delà de 30 jours, les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article XV « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique pas aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le dossier d’un Client, auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

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ARTICLE XIII.FORCE MAJEURE

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

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ARTICLE XIV. RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION SUFFISAMMENT GRAVE DUNE PARTIE

 

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et en ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

ARTICLE XV. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT DUNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

 

• En la personne du Client :

 

En cas de non-paiement des services commandés par le Client le contrat sera résolu. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

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ARTICLE XVI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

• En terme général

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, textes ou plus généralement, toutes informations, objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de TOPAZEN. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV-U. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

• Concernant le site internet

 

Tout le contenu du Site internet www.topazen.fr, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est de la seule la propriété de TOPAZEN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales, relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet www.topazen.fr, ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet www.topazen.fr, protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation, est strictement interdite.

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ARTICLE XVII. NULLITÉ, MODIFICATION DU CONTRAT  ET NON RENONCIATION

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée – d’un commun accord ou par décision de justice cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeurent en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Dans le cas de l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs clauses des présentes CGV-U du fait de son annulation, par l’une des parties, les parties s’engagent à tenter d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des présentes CGV-U demeurant en vigueur et ne pouvant être annulées.

Aucune des parties ne pourrait faire acte de renonciation d’une clause quelconque des présentes CGV-U, quel que soit son désir de ne pas se prévaloir de l’application de ladite clause, que ce soit de manière permanente ou temporaire.

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ARTICLE XVIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

 

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. 

TOPAZEN respecte la vie privée de ses Utilisateurs et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, en particulier concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un service de TOPAZEN (Abonnement, réservation d’une séance etc.) permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur le site internet www.topazen.fr sont traitées par la société TOPAZEN, SARL dont le siège social se situe au 1 rue de Valmy 93120 La Courneuve, responsable du traitement et de la gestion de vos demandes, vos commandes et vos réservations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ses services.

Si le Client a donné son accord lors de l’ouverture de son dossier d’inscription quelque soit la formule choisie, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par TOPAZEN. Les prestataires intervenant sur le Site internet www.topazen.fr pour le compte de TOPAZEN peuvent avoir accès de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, TOPAZEN s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. TOPAZEN exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. TOPAZEN demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@topazen.fr. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à TOPAZEN.

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ARTICLE XIX.DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV-U, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Tout litige seront soumis au tribunal de Bobigny.

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ARTICLE XX. ACCEPTATION DU CLIENT

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare les avoir lu dans leur intégralité et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TOPAZEN.